LOI N° 034-2012/AN PORTANT RÉORGANISATION AGRAIRE ET FONCIÈRE AU BURKINA FASO
L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n° 001-2007 /AN du 04 juin 2007,portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 02 juillet 2012 et adopté la loi dont la teneur suit : Trouvez ci-joint le fichier PDF de cette lois