L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté. Le président de la République, chef de l’Etat,
promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er de la loi n°3/2012 : Est ratifiée l’ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012fixant le régime de
la propriété foncière en République Gabonaise, conformément aux dispositions de la loi n°25/2011 du
29 décembre 2011 autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances pendant
l’intersession parlementaire.