LOI N° 034-2012/AN PORTANT RÉORGANISATION AGRAIRE ET FONCIÈRE AU BURKINA FASO

L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n° 001-2007 /AN du 04 juin 2007,
portant validation du mandat des députés ;
a délibéré en sa séance du 02 juillet 2012 et adopté la loi dont la teneur suit :

Trouvez ci-joint le fichier PDF de cette lois